Geripharma

Politique de confidentialité et de protection des données de santé

Dernière mise à jour : 31 août 2026

1. Préambule et champ d'application

Geripharma est une application mobile de suivi gériatrique et médical à distance, destinée aux patients accompagnés par un professionnel de santé. Elle permet de suivre les prises de médicaments, d'enregistrer des mesures de santé, de conserver des documents médicaux et de participer à des consultations vidéo.

Nous nous engageons à protéger la vie privée de nos utilisateurs, et en particulier les données de santé, qui sont des données sensibles. Cette politique décrit quelles données sont collectées, pourquoi, comment elles sont sécurisées, avec qui elles sont partagées et quels sont vos droits.

Elle s'applique à l'application mobile Geripharma (com.geripharma.app) sur Android et iOS, aux objets connectés qui lui sont associés, et aux services rendus par nos serveurs, où que vous résidiez.

2. Qui est responsable de vos données ?

L'application Geripharma est éditée par Gerimassy Consulting SRL, société de droit belge, qui est responsable du traitement de vos données.

3. Quel droit s'applique ?

Gerimassy Consulting SRL étant établie en Belgique, l'ensemble du traitement relève du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne, en application de son article 3.1, quel que soit votre pays de résidence. S'y ajoutent les dispositions du droit belge applicables aux données de santé, notamment la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé.

Les droits et garanties décrits dans cette politique vous bénéficient à l'identique, que vous résidiez en Europe ou en Afrique. À ce socle s'ajoutent, sans s'y substituer, les lois nationales de protection des données du pays où vous résidez. Pour les patients résidant au Mali, il s'agit de la loi n° 2013-015 du 21 mai 2013 modifiée, portant protection des données à caractère personnel en République du Mali, dont l'application est contrôlée par l'Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP). Des lois équivalentes s'appliquent dans les autres pays d'Afrique de l'Ouest où le service est proposé. Lorsque ces cadres divergent, nous appliquons le plus protecteur.

4. Quelles données traitons-nous ?

CatégorieDonnées concernées
Compte et identificationAdresse e-mail, mot de passe (jamais stocké en clair), prénom, nom, identifiant médical, méthode d'authentification.
Profil du patientDate de naissance, genre, poids, taille et main dominante.
Données cliniques et gérontologiquesAllergies, antécédents médicaux, nombre de pathologies chroniques, notes du professionnel de santé, scores d'autonomie et de cognition (ADL, IADL, MMSE, CFS), documents médicaux que vous ajoutez, rendez-vous et consultations vidéo.
Mesures que vous enregistrezConstantes que vous saisissez (glycémie, tension artérielle, etc.) et mesures issues du gérontomètre (force de préhension, force de miction, rythme des selles, apports caloriques).
Données de télémétrieLorsqu'un bracelet connecté est associé à votre compte : fréquence cardiaque, tension artérielle, saturation en oxygène (SpO₂), nombre de pas quotidiens, détection de mouvements et de chutes.
Traitements médicamenteuxPrescriptions, prises de médicaments, observance et gestion de la polymédication.
Contacts de vos prochesNom, numéro de téléphone, adresse e-mail et canal de contact préféré (e-mail, SMS ou WhatsApp) des personnes que vous désignez comme contacts ou aidants autorisés.
Abonnement et paiementFormule d'abonnement souscrite et statut des transactions. Les coordonnées bancaires sont traitées directement par notre prestataire de paiement et ne transitent pas par nos serveurs.
Données techniquesIdentifiant de notification push, jeton de session, adresse IP, marque, modèle et version du système d'exploitation de votre appareil, version de l'application, langue et plateforme (Android ou iOS).
Diagnostic et journalisationRapports d'erreur et de plantage, journaux techniques du serveur, événements de remise des e-mails que nous vous envoyons.

D'où viennent ces données ? La plupart proviennent de vous : ce que vous saisissez dans l'application, ce que vous y déposez, et les mesures produites par les objets connectés que vous utilisez. Certaines données cliniques sont enregistrées par le professionnel de santé qui vous suit, dans le cadre de votre prise en charge. Les données techniques sont produites automatiquement par l'application et par nos serveurs.

Lorsque vous enregistrez un proche comme contact ou comme aidant autorisé, vous nous communiquez des données le concernant : il vous appartient de l'en informer. Nous n'utilisons ces données que pour le contacter selon vos instructions, et il dispose sur elles des mêmes droits que vous sur les vôtres.

Les données de santé sont des données sensibles : elles constituent une catégorie particulière au sens de l'article 9 du RGPD, et une donnée sensible au sens de l'article 3 de la loi malienne. Elles font l'objet de protections renforcées.

Nous ne collectons pas votre position géographique. L'application n'affiche aucune publicité et nous ne vendons vos données à personne.

5. Pourquoi les traitons-nous, et sur quelle base légale ?

FinalitéBase légale
Assurer votre suivi gériatrique préventif et personnalisé, et fournir le service de téléconsultation Exécution du contrat (art. 6.1.b du RGPD). Pour les données de santé : art. 9.2.h du RGPD — le traitement est nécessaire à votre prise en charge sanitaire et à la gestion du service de soins. Il est effectué par des professionnels de santé soumis au secret professionnel, ou sous leur responsabilité, conformément à l'article 9.3 du RGPD.
Alimenter le tableau de bord clinique et calculer les indicateurs de fragilité (risque de sarcopénie, risque de chute) Art. 6.1.b et art. 9.2.h du RGPD
Transmettre les rapports de synthèse entre vous, vos aidants autorisés et les professionnels de santé référents Art. 6.1.b et art. 9.2.h du RGPD. La désignation d'un aidant autorisé relève de votre décision et peut être révoquée à tout moment.
Optimiser l'observance thérapeutique et la sécurité des médicaments Art. 6.1.b et art. 9.2.h du RGPD
Vous envoyer des rappels de prise de médicament et de rendez-vous Exécution du contrat
Vous authentifier et sécuriser l'accès à votre compte Exécution du contrat et intérêt légitime (sécurité du service)
Assurer la stabilité de l'application (rapports de plantage, journaux techniques) Intérêt légitime (qualité et sécurité du service)
Vous adresser des messages liés à votre compte, à sa sécurité et à votre facturation Exécution du contrat
Gérer les abonnements et respecter nos obligations comptables Exécution du contrat et obligation légale (art. 6.1.c)

Nous ne vous envoyons aucun message promotionnel et n'utilisons pas vos données à des fins de prospection.

Calculs automatiques et décisions. L'application calcule automatiquement des scores et des indicateurs à partir de vos mesures, et peut déclencher des alertes. Ces calculs sont des aides à l'analyse destinées au professionnel de santé : ils ne constituent pas un diagnostic et ne donnent lieu à aucune décision automatisée produisant des effets juridiques à votre égard ou vous affectant de manière significative. Toute décision médicale relève du professionnel de santé qui vous suit. Nous ne réalisons aucun profilage à d'autres fins.

6. Qui a accès à vos données ?

Votre équipe soignante. Le professionnel de santé qui vous suit accède à votre dossier dans le cadre de votre prise en charge. Il est tenu au secret professionnel.

Les aidants que vous autorisez. Vous décidez qui, parmi vos proches, peut accéder à quoi. Cette autorisation est révocable à tout moment depuis l'application.

Nos sous-traitants, qui agissent sur nos instructions et pour notre compte, dans le cadre d'un contrat conforme à l'article 28 du RGPD :

PrestataireRôleLieu de traitement
Google Cloud PlatformHébergement de l'application serveur, de la base de données et des documentsUnion européenne (région europe-west1, Belgique)
Google FirebaseNotifications push (Cloud Messaging) et rapports de plantage (Crashlytics)Union européenne et États-Unis
Zoom Video CommunicationsConsultations vidéoUnion européenne et États-Unis
MailgunEnvoi des e-mails de service et suivi de leur remiseUnion européenne et États-Unis
NRS360Envoi des SMS de notificationMali
Orange MoneyTraitement des paiements d'abonnementMali
VIDALBase de référence sur les médicaments, consultée par nos serveurs pour afficher les notices. Cette consultation porte sur des références de médicaments, non sur votre identité. Union européenne

Nous pouvons également communiquer vos données aux autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées à les demander, dans les limites de ce que la loi impose.

Nous ne communiquons vos données à aucun tiers à des fins publicitaires.

7. Hébergement, souveraineté et transferts

Localisation. L'ensemble des données de santé est hébergé sur Google Cloud Platform, dans la région europe-west1 (Belgique, Union européenne). L'application serveur, la base de données et vos documents médicaux y sont stockés. Vos données de santé ne sont pas stockées en dehors de l'Union européenne.

Transferts hors de l'Union européenne. Certains de nos sous-traitants traitent des données depuis des pays situés hors de l'Union européenne, pour lesquels la Commission européenne n'a pas rendu de décision d'adéquation : les prestataires établis au Mali (envoi des SMS, traitement des paiements) et, pour certaines opérations techniques, des prestataires établis aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (article 46.2.c du RGPD), complétées le cas échéant par des mesures techniques et organisationnelles supplémentaires. Les données transférées sont limitées à ce que la prestation exige : un numéro de téléphone et le contenu d'une notification pour l'envoi de SMS, une référence d'abonnement et un statut de transaction pour le paiement. Aucun document médical ni aucun dossier de santé n'est transféré à ces prestataires.

Transferts depuis les pays d'Afrique de l'Ouest. Pour les patients qui y résident, l'enregistrement des données sur nos serveurs constitue un transfert hors du pays de résidence au regard des législations nationales applicables. Pour le Mali, ce transfert relève de l'article 11 de la loi n° 2013-015 du 21 mai 2013 modifiée : il repose sur les garanties contractuelles conclues avec notre hébergeur, notamment les clauses contractuelles types, et sur le fait que le destinataire est établi dans l'Union européenne et soumis au RGPD, qui assure un niveau élevé de protection de la vie privée et des libertés fondamentales. Des garanties équivalentes sont mises en place pour les autres pays où le service est proposé, en lien avec les autorités nationales de régulation compétentes.

Vous pouvez obtenir une copie des garanties mises en place en écrivant à l'adresse indiquée au paragraphe 2.

8. Comment protégeons-nous vos données ?

9. Combien de temps conservons-nous vos données ?

Nous conservons vos données pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, puis pendant les durées d'archivage que la loi impose.

CatégorieDurée de conservation
Dossier de santé et données cliniques (antécédents, scores ADL, IADL, MMSE, CFS, mesures du gérontomètre, prescriptions, documents médicaux) Pendant la durée de la relation de soin, puis archivés 30 ans à compter du dernier contact, sans excéder 50 ans
Données de télémétrie du bracelet connecté (pas, fréquence cardiaque, saturation) 12 mois glissants dans le tableau de bord actif ; au-delà, les données sont anonymisées ou supprimées
Compte, identification et profil Pendant toute la durée d'utilisation de l'application, puis supprimées ou anonymisées dans un délai maximum de 30 jours suivant la clôture du compte ou une demande formelle d'effacement, sous réserve de l'archivage du dossier de santé indiqué ci-dessus
Contacts de vos prochesSupprimés à la clôture du compte
Abonnement et facturation10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable concerné, conformément à la législation comptable belge
Journaux techniques du serveur12 mois
Rapports de plantage12 mois
Événements de remise des e-mails12 mois

La durée de 30 ans appliquée au dossier de santé correspond à l'obligation de conservation du dossier du patient prévue par l'article 35 de la loi belge du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé. Elle couvre également les durées minimales imposées par les législations des pays où les soins sont dispensés, notamment les dix ans prévus par l'article 31 de la loi malienne n° 02-050 du 22 juillet 2002 portant loi hospitalière, modifiée.

À l'expiration de ces durées, les données sont effacées de nos systèmes, y compris les documents stockés et les sauvegardes, selon le cycle de rotation de celles-ci.

10. Quels sont vos droits ?

Vous disposez des droits suivants sur vos données :

Ces droits peuvent être exercés par vous-même ou, lorsque votre état le justifie, par votre représentant légal ou la personne de confiance que vous avez désignée.

Limite au droit d'effacement. Votre dossier de santé ne peut pas être effacé sur simple demande pendant la durée d'archivage indiquée au paragraphe 9. Cette conservation répond à une obligation légale au sens de l'article 17.3.b du RGPD pour ce qui relève du droit belge, et reste en tout état de cause nécessaire à la constatation, à l'exercice et à la défense de droits en justice au sens de l'article 17.3.e. Pendant cette période d'archivage, le dossier n'est plus utilisé pour vous fournir le service : il est conservé, et rien d'autre.

Pour exercer ces droits, écrivez à minthe@geripharmaapp.com ou passez par l'espace de support de l'application. Nous répondons dans un délai d'un mois, ramené à trente jours pour les demandes de rectification relevant de l'article 13 de la loi malienne. Nous pouvons vous demander un justificatif d'identité si nous avons un doute raisonnable sur l'identité du demandeur. L'exercice de ces droits est gratuit.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle :

11. Comment supprimer votre compte ?

Vous pouvez supprimer votre compte directement depuis l'application :

Profil → Confidentialité et sécurité → Fermer mon compte Geripharma

Cette action désactive immédiatement votre compte : vous n'avez plus accès à l'application et le service cesse. Vos données de compte et de profil sont supprimées ou anonymisées dans un délai maximum de 30 jours.

Votre dossier de santé n'est pas effacé au même moment : il est archivé pour la durée indiquée au paragraphe 9, pour les raisons exposées au paragraphe 10. À l'issue de cette durée, vos données sont effacées définitivement.

Vous pouvez aussi nous écrire à minthe@geripharmaapp.com pour demander la suppression de votre compte et de vos données.

12. En cas de violation de données

Si une violation de données survenait et présentait un risque pour vos droits et libertés, nous la notifierions à l'autorité de contrôle compétente dans les délais légaux. Si le risque était élevé, nous vous en informerions également, directement et sans délai injustifié.

13. Mineurs et personnes protégées

Geripharma est destinée à des patients adultes suivis par un professionnel de santé. Conformément à l'accord d'utilisation, l'inscription est réservée aux personnes majeures. Nous ne collectons pas sciemment les données de personnes mineures. Si vous estimez qu'un mineur nous a communiqué des données, écrivez-nous : nous les supprimerons.

Lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté, le compte peut être ouvert et administré par son représentant légal ou par la personne de confiance qu'il a désignée, dans les conditions prévues par la loi applicable. Cette personne agit dans l'intérêt du patient et est tenue aux mêmes règles de confidentialité.

14. Modifications de cette politique

Nous pouvons faire évoluer cette politique. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons dans l'application, avant que la modification ne prenne effet.

15. Nous contacter

Pour toute question relative à cette politique, à l'hébergement de vos données ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous écrire ou passer par l'espace de support de l'application :

Gerimassy Consulting SRL
Rue du Mont Saint-Aubert 27A
7540 Kain, Belgique
minthe@geripharmaapp.com